Projet immobilier : Garantie de condo, Plan de garantie de condominiums neufs
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Au Québec, les plans de garantie pour condos neufs s'appliquent seulement aux immeubles entièrement neufs et appartenant aux catégories de copropriétés divises suivantes: - maisons unifamiliales en copropriété ( maisons en rangée, townhouses) - condos multifamiliaux de construction combustible - condos multifamiliaux incombustible avec un maximum de 4 unités superposées Protections AVANT la réception des travaux - Remboursement des acomptes versés jusqu’à un maximum de 39 000 $ ou paiement du parachèvement des travaux. - Couverture des frais de relogement et d’entreposage si l'entrepreneur n'a pas terminé les travaux à la date convenue (maximum de 5 500 $) . Protections APRÈS la réception des travaux Couverture de parachèvement des travaux ou de réparation: - des vices et des malfaçons apparents mentionnés et dénoncés au moment de la réception - des malfaçons non apparents au moment de la réception ( 1 an) - des vices cachés (3 ans) - des vices de conception ou des vices de sol qui apparaissent dans les 5 années suivant la fin des travaux. Une garantie obligatoire pour tous les condos neufs Il faut savoir que même si le constructeur oublie d'inscrire ses condos au registre des plans de garanties, tous les condominiums neufs entrant dans les catégories précédentes sont protégés. Pour plus d'informations voir : Garantie de condos neufs Partagez avec vos amis sur les médias sociaux : |
