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Les plans de garantie des maisons neuves des différentes associations de constructeurs d’habitation exigent qu’à la fin des travaux une inspection de préréception soit faite par l’acheteur en compagnie du constructeur. Cette inspection est cruciale car elle détermine légalement le début des garanties et les défauts acceptés par l’acheteur.

Pour que la garantie s’applique pleinement, vous devez, au moment de la fin des travaux inspecter votre maison en détail avec l’entrepreneur à l’aide d’une liste préétablie d’éléments à vérifier que l’entrepreneur devrait vous remettre à l’avance afin de bien vous préparer. Vous avez tout intérêt à vous faire accompagner pour cette étape par un inspecteur en bâtiment, un architecte, un ingénieur ou un technologue. Lors de cette inspection, l’entrepreneur doit noter sur la liste de vérification tout élément qui n’est pas à votre satisfaction. Avant de signer ce document, inscrivez clairement tous les défauts que vous voulez faire corriger sinon ils seront considérés comme vus et acceptés.Le document détermine légalement la date de prise de possession. La maison n’est généralement pas entièrement terminée mais elle est prête à être occupée. À partir de cette date la maison est garantie pour un an contre les malfaçons non apparentes lors de l’inspection de préréception, pour trois ans contre les vices cachés et pour cinq ans contre les vices de conception, de construction et du sol. L’acheteur n’a que 6 mois pour signaler un défaut au constructeur après sa découverte, il doit donc agir avec diligence, par courrier recommandé, afin de conserver la preuve de ses démarches.La quasi-totalité des bâtiments résidentiels neufs sont couverts par le plan de garantie obligatoire, à l’exception principalement des copropriétés comprenant plus de 4 unités superposées. Actuellement, trois associations de constructeurs d’habitations sont autorisés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer le plan de garantie.
Il s’agit de :

• La Garantie habitation du Québec inc. (pour la garantie Qualité-Habitation)
• La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc. (pour la Garantie des maisons neuves de l’APCHQ)
• La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.

Quelque soit l’administrateur, il faut bien comprendre qu’il s’agit de la même garantie et des mêmes obligations.